La loi de finance 2014 vient d’abroger le jour de carence pour les fonctionnaires et agents publics de l’Etat (Art. 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 qui abroge l’article 105 de la loi de 2011).L’application de la mesure prend effet à partir de la publication de la loi, soit le 30 décembre 2013.

Il faut savoir que la loi oblige les agents à faire parvenir l’arrêt de travail à leur administration dans les 48 heures avec le certificat du médecin, du chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme.Le Rectorat  peut faire procéder à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé. Le fonctionnaire ou agent public doit se soumettre, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. Un comité médical peut être saisi, soit par l’administration,soit par l’intéressé des conclusions du médecin agréé.

 En cas d’arrêt de travail, les enseignants sous contrat doivent donc faire parvenir les volets 2 et 3 de cet arrêt à leur établissement dans les 48 heures. En aucun cas,ils ne doivent transmettre le volet 1 car ce dernier comporte le motif médical. Or, l’employeur (Rectorat et l’établissement qui est l’intermédiaire) n’a pas à connaître ce motif qui entre dans le secret médical. Néanmoins, le maître doit conserver précieusement ce volet 1 de manière à le remettre au médecin agréé qui serait éventuellement désigné par l’administration qui diligenterait un contrôle (article 25 du décret 86-442).