Le projet de décret fixant les obligations de service des enseignants sera étudié par le Comité Technique Ministériel cette semaine. Dans l’ensemble, le texte va dans le bon sens selon François Jarraud du Café Pédagogique : « il élargit le nombre des enseignants bénéficiaires de pondérations. L’heure de première chaire n’était due jusque là qu’avec des conditions restrictives et variables de facto. Dorénavant beaucoup plus d’enseignants vont en bénéficier. Toute heure devant élèves est considérée comme une heure de travail y compris par exemple les TD de groupe ou les chorales ce qui est une avancée. Les pondérations de service sont reconnues pour tous les enseignants. Les PLP bénéficieront d’une indemnité à partir de 6 heures en première ou terminale pro ou terminale CAP. En établissement prioritaire, les enseignants voient enfin reconnue la difficulté d’exercice grâce à la pondération. Les enseignants documentalistes sont cités dans l’article 2. L’accord est donc globalement favorable à la profession. »
Ci-dessous, les principaux articles du projet de décret qui devrait prendre effet à la rentrée 2015 :
L’article 1 concerne toutes les catégories d’enseignants exerçant dans le second degré à l’exception des PEGC.
L’article 2 fixe les services des enseignants. Le fait que le service soit défini hebdomadairement sur l’année scolaire exclut le travail sur les congés payés. Autrement dit, pas d’annualisation. Il n’y a aucun changement dans les services hebdomadaires (certifié 18h, agrégé 15h, PLP 18h). Dorénavant, toute heure effectuée devant élève compte pour une heure d’enseignement. Il n’y a plus de majoration de service pour effectif faible. L’article définit la mission d’enseignement en en présentant les facettes : préparation, suivi des élèves, corrections, relations avec les parents, travail d’équipe etc. L’article précise que les professeurs documentalistes doivent 36 h dont 6 consacrées aux relations avec l’extérieur, ce qui assoit cet usage supporté par une simple circulaire. Pour les professeurs documentalistes, chaque heure d’enseignement est comptée double.
L’article 3 évoque les missions particulières qui peuvent être exercées par les enseignants avec leur accord. Elles peuvent donner lieu à des allègements sur proposition du CA et avis du recteur.
L’article 4 évoque les compléments de service pour les enseignants qui n’ont pas de temps complet dans leur établissement. L’article précise que les PLP ne peuvent compléter leur service dans autre chose que la formation initiale qu’avec leur accord. Il accorde une réduction d’une heure quand le complément de service se fait dans une autre commune ou un autre établissement. Il prévoit le complément dans une autre discipline qu’avec l’accord du professeur. On a donc une simplification réglementaire.
L’article 5 précise que tout enseignant d’une classe en formation en milieu professionnel participe à l’encadrement des élèves durant leur stage.
L’article 6 concerne les pondérations. A la place de la foison de textes antérieurs, le futur décret va établir une pondération de 1,1 h pour chaque heure en 1ère et terminale dans la limite maximum d’1 heure. Cet article remplace l’heure de chaire. La pondération concerne toutes les heures devant élèves sans minimum à l’exception des heures d’EPS. Il y aura donc davantage de bénéficiaires de cette mesure que pour l’ancienne heure de chaire.
L’article 7 fixe une pondération de 1,25h pour chaque heure effectuée en BTS. Cela abolit les heures parallèles pas comptées, les majorations de service pour effectifs réduits et les plafonnements.
L’article 8 établit une pondération de 1,1h pour chaque heure dans les établissements de l’éducation prioritaire REP+. Cette pondération reconnait « le temps consacré au travail en équipe…, aux relations avec les parents d’élèves ». Ainsi un service de 18h donne droit à 1,8 HSA pour un certifié. Le temps complet d’un certifié passe à 16h30.
L’article 9 maintient une réduction de service d’une heure pour les professeurs de SVT et de physique à partir de 8 heures de services dans un établissement n’ayant pas de laborantin.
L’article 10 abroge les textes antérieurs sauf pour les enseignants de CPGE qui gardent le statut actuel.
L’article 11 précise que le texte est mis en vigueur à la rentrée 2015 sauf pour les pondérations d’enseignement prioritaire qui sont appliquées dès 2014.
(Source : café pédagogique)