Le 20 mai 2011, le collège employeur avait unilatéralement dénoncé la convention collective des Personnels de droit privé des établissements privés sous contrat, tout en conservant l’annexe correspondant à la nouvelle classification des salariés. la Fep CFDT avait saisi la justice pour faire annuler cette décision, elle vient d’obtenir raison ce 3 février 2015 au TGI de Paris, par l’annulation de cette dénonciation. Pour en savoir plus, cliquez ici