Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires sera bientôt adopté. Ce texte concerne en grande partie les agents publics que nous sommes. En voici les principales mesures.

Inscription dans la loi :

– de l’obligation d ‘exercer ses fonctions avec dignité,impartialité,intégrité et probité

– de l’obligation de neutralité et de respecter le principe de laïcité

Ces obligations existaient déjà mais découlaient de décisions de justice.

Modification des règles de cumul d’activité :

il sera notamment interdit de créer ou de reprendre une entreprise si l’on occupe un emploi à temps complet ; de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un autre emploi permanent à temps complet ou incomplet.

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne sera plus de droit.

Procédure disciplinaire:

Aucune procédure disciplinaire ne pourra être engagée au-delà de trois ans à compter du jour où l’administration a eu connaissance des faits répréhensibles. Actuellement,aucun délai n’encadrait la procédure disciplinaire. Le juge administratif n’imposant à l’administration que l’obligation de respecter un «délai raisonnable».

Une proposition du Sénat d’introduire 3 jours de carence en cas de maladie n’a pas été retenue par les députés.

Amélioration de la protection fonctionnaire:

Cette protection accordée aux agents pourra, notamment, être étendue aux enfants, conjoints et ascendants.

Prolongation des concours réservés jusqu’en 2018.

Le travail législatif, à cette date, n’est pas encore terminé. De plus, des décrets d’application devront être pris pour assurer l’application de plusieurs mesures…