Le décret n° 2021-1164, relatif au remboursement de la complémentaire santé à hauteur de 15 € mensuels est paru ce 9 septembre.
Cette mesure, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, concerne les enseignant·es du Maa¹ et du Men², même à temps partiel. Et, cette fois, les professeur·es documentalistes n’ont pas été oublié·es, la CFDT y avait veillé.
Situation du bénéficiaire
On peut prétendre à ce remboursement non seulement lorsqu’on est en activité, mais aussi quand on se trouve dans l’une de ces situations : congé de mobilité ; congé parental ; disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé, ou tout dispositif de même nature ; congés de proche aidant, de présence parentale ou de solidarité familiale. De même que dans toute situation ou tout congé donnant lieu à une rémunération.
En faire la demande
Pour bénéficier de ce remboursement partiel, à titre individuel ou en qualité d’ayant droit, il faut en faire la demande³, en joignant une attestation de son organisme de complémentaire santé, prouvant l’acquittement d’une cotisation4. Des contrôles concernant l’éligibilité au dispositif pourront être faits.
Revendications de la CFDT
Dans le cadre des négociations en cours dans la fonction publique, en vue d’instaurer une couverture de protection sociale complémentaire avec participation financière obligatoire de l’employeur, la CFDT revendique un cadre commun à l’ensemble des agents pour l’ensemble de la fonction publique d’État. Elle veut ainsi permettre une nette amélioration de la situation réelle des agents, quel que soit le ministère qui les emploie, en réduisant les inégalités entre administrations.
1 Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
2 Ministère de l’Éducation nationale.
3 Selon des modalités qui restent à préciser.
4 Destinée à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.